Une entente à l’amiable dans le cadre de l’action collective a été entérinée par le tribunal le 13 décembre 2019.
Cette entente vous permet, en tant que citoyens du quartier sud de Malartic ou du chemin des Merles de Rivière-Héva, de vous prévaloir du programme de compensation du Guide de cohabitation pour les périodes rétroactives de compensation du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2018, si vous êtes admissibles et ne vous êtes pas prévalus de ce programme par le passé.
Vous avez jusqu’au 13 avril 2020 pour déposer le formulaire disponible ci-dessous dûment rempli ainsi que toutes vos pièces justificatives à notre Local de relations avec la communauté situé au 1041, rue Royale à Malartic.
